L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 réintroduit les dispositions sur le temps de travail dans les hôtels-cafés-restaurants que le Conseil d’État venait de censurer.

Cette volonté de passer en force témoigne du peu de considération qu’a la majorité pour l’égalité entre les salariés et entre les entreprises, à laquelle permet de revenir l’arrêt du Conseil d’État.

En préjugeant de l’ouverture de négociations sur les conséquences de la censure du Conseil d’État, la majorité montre également son profond mépris du dialogue social, au moment même où le Président de la République intervient sur la modernisation du dialogue social devant le Conseil économique te social.

L’arrêt du Conseil d’État se contente d’appliquer la lettre de la loi, en précisant que les heures travaillées au-delà de 35 heures par semaine doivent être considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles. En choisissant de retranscrire l’accord illicite dans la loi, la droite prend la responsabilité de créer un régime salarial propre aux hôtels-cafés-restaurants.

Une telle évolution serait une très mauvaise nouvelle pour les salariés quant à leurs conditions de travail, mais également pour les entreprises, qui souffrent déjà d’importantes pénuries de main d’œuvre.

La solution aux difficultés de ce secteur ne peut résider dans l’introduction en force de cet article dans la loi, mais doit découler de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire dans la branche des hôtels-cafés-restaurants.