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MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Vidalies, Le Garrec, Gorce
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 23 février 2007, un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l’artisanat, ou à défaut sur les raisons du refus de son extension.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.