Le code du travail est ainsi modifié :

1° Avant le titre I^er du livre I^er du code du travail, il est inséré un article L. 100-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 100-1. – La représentativité nationale des organisations syndicales de salariés est appréciée en retenant les résultats d’une élection de représentativité organisée tous les cinq ans au niveau des branches professionnelles. Cette élection à laquelle participent les salariés satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 433-4 ou L. 423-7 respecte les principes généraux du droit électoral. Ne peuvent se présenter à l’élection de représentativité que des organisations syndicales, constituées conformément aux articles L. 411-1 et suivants du présent code et respectant les valeurs républicaines.

« Un décret en Conseil d’État fixe des conditions à la présentation des organisations syndicales en fonction de leur nombre d’adhérents ainsi que les modalités d’organisation du scrutin. ».

2° Dans l’article L. 132-2, la référence « L. 133-2 » est remplacée par la référence : « L. 100-1 ».