La déclaration d’urgence par le Gouvernement mentionnée à l’article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 s’applique sur un texte législatif donné dans le cadre de la procédure d’examen dans les deux assemblées du Parlement, et a pour objet de réduire l’examen à une seule lecture dans chacune d’elles.

La procédure de la déclaration d’urgence ne s’applique donc pas au cadre de la « concertation préalable » à « tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement » élaboré dans le champ du premier alinéa de l’article L. 101-1 introduit par le présent projet de loi.