MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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à l'amendement n° 3 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« concertation, il »,
insérer les mots :
« réunit et ».
Ce sous-amendement prévoit, lors du recours à la procédure d’urgence, outre la remise d’un document contenant la décision motivée du gouvernement, la réunion à l’initiative du gouvernement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives.
Il est important que les organisations mentionnées ci-dessus puissent s’exprimer, dans un souci de veiller au respect du principe du contradictoire, sur le recours à la procédure d’urgence.