ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« ou intersectiorielle des professions agricoles et libérales ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots :
« ou au niveau intersectoriel des professions agricoles et libérales »
Cet amendement se justifie par son texte même.