ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pousset, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
et MM. Bardet, Boisseau, Mme Burckhart-Vandevelde, MM. Cugnenc, Fagniez,
Giro, Mme Gruny, MM. Houdouin, Kert, Le Ridant, Mme Levy,
M. Ménage et Mme Pecresse
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« produit »,
le mot :
« prend ».
Amendement rédactionnel.