ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse et M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 4° de l’article L. 312-8 du code de la consommation, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis. Fait état de la convention mentionnée à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique et rappelle à l’emprunteur qu’il peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur. »
Cet amendement a pour but de codifier directement dans le code de la consommation le contenu des dispositions de la convention AERAS afin de donner une portée législative aux principes énoncés par celle-ci. Il s’agit ainsi de faire en sorte que toute offre de crédit porte à la connaissance de l’emprunteur l’existence d’une telle convention et réaffirme le principe de la liberté du choix de l’assureur.