APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse et M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 1° de l’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l’existence de la convention prévue à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique ».
Cet amendement vise à favoriser l’obligation d’information sur l’existence de la convention AERAS dans le cadre de toute publicité de prêt.