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ART. PREMIER
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2006

ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ - (n° 3457)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

Mme Fraysse et M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l’existence de cette convention. Toute clause contractuelle ne respectant pas ces règles est nulle de droit. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’information sur l’existence de la convention AERAS.