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ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse et M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l’existence de cette convention. Toute clause contractuelle ne respectant pas ces règles est nulle de droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire l’information sur l’existence de la convention AERAS.