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ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 2° de l’article L. 312-4 du code de la consommation, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Faire mention de l’existence de la convention prévue à l’article L. 1141-2 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les « personnes présentant un risque de santé aggravé » sont avant tout des consommateurs, comme chacun de nous. Or en matière de crédit, l’information du consommateur est primordiale pour éviter à la fois les dérives mais également les exclusions arbitraires, et le code de la consommation précise les droits et devoirs des potentiels emprunteurs.
Il est donc évident qu’afin de garantir doublement aux personnes malades ou en rémission leur accès au crédit, il nous faut inscrire l’existence de la convention dans le code de la consommation.