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ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Guinchard
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« chargée »,
insérer les mots :
« d’étudier tout sujet en rapport avec l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, de proposer toutes mesures susceptibles d’améliorer les dispositions conventionnelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a également pour objet de préciser et renforcer le rôle de l’instance de suivi du dispositif. En effet cette instance ne doit pas se limiter à faire des constats s’agissant du suivi de l’application de la convention. Elle doit avoir un véritable rôle d’évaluation et doit être en mesure de se saisir de tout sujet en rapport avec les personnes présentant un risque de santé aggravé.