ACCÈS AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Guinchard
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, est inséré un article L 312-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-14-2. – Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu pour des motifs pris de l’impossibilité d’assurer la personne du fait de son état de santé, une motivation détaillée des raisons du refus est communiquée au candidat à l’emprunt. »
Cet article additionnel a pour objet de consacrer l’obligation conventionnelle pour les établissements de crédit de motiver par écrit les refus de prêt dans le code de la consommation.