Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur crée le cadre juridique de la diffusion des services de télévision mobile personnelle. Sous certains aspects ces services de communication mobile constitueront un enrichissement des services de radiocommunications mobiles existants.

L’article 9 du projet de loi définit des obligations de couverture du territoire par ces services de télévision mobile personnelle. Il impose notamment aux éditeurs d’indiquer, dans leur déclaration de candidature pour l’usage de la ressource radioélectrique, leurs engagements en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services notamment à l’intérieur des bâtiments.

Le critère de réception à l’intérieur des bâtiments est cependant insuffisant pour apprécier la qualité d’un service mobile.

Le présent amendement propose donc de compléter les critères permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sélectionner les candidats à l’édition d’un service de télévision mobile personnelle.

Il convient de veiller non seulement à privilégier les services pouvant être reçus dans les habitations, mais l’intérêt majeur de ces nouveaux services de télévision est de pouvoir être reçus en situation de mobilité, c’est-à-dire lorsque le téléspectateur se déplace. Pour apprécier la qualité du service en mobilité, le critère de la réception le long des axes prioritaires de transport paraît pertinent. Cette obligation de couverture figure déjà dans les nouvelles licences de téléphonie mobile GSM d’Orange et SFR. De même, dans son plan de résorption des « zones blanches » de la couverture des services mobiles du 15 juillet 2003, cette notion a également été utilisée par le gouvernement.

Les axes de transport prioritaires doivent être compris comme étant les liaisons ferroviaires nationales et internationales du territoire métropolitain, les voies de transport ferroviaires urbaines, les voies urbaines de transport guidé de personnes en site propre, les autoroutes, les routes nationales, et enfin les routes départementales sur lesquelles circulent en moyenne annuelle un nombre conséquent de véhicules, par exemple au moins deux mille cinq cents ou cinq mille véhicules par jour.

L’amendement demande également à prendre en compte les propositions de couverture des principaux lieux d’activité économique par les candidats à l’édition d’un service de télévision mobile personnelle. Ces lieux de vie constituent des sites importants de présence de la population qui ne doivent pas être ignorés des nouveaux services de télévision mobile personnelle.