Le choix du satellite destiné à couvrir les zones d’ombre de la TNT doit être laissé aux chaînes en clair de la TNT.

Le projet de loi impose aux chaînes en clair de « mettre leur offre de programmes à disposition d’un distributeur commun de services par voie satellitaire ».

Or la notion « de distributeur de services par voie satellitaire » est ambiguë et pourrait écarter certains opérateurs de la possibilité d’être retenu par les chaînes de la TNT pour leur reprise satellitaire.

Eutelsat, opérateur de la position satellitaire AB3, n’est ainsi pas considéré comme un distributeur de service (il n’est de ce fait pas soumis aux obligations de must carry).

Les chaînes en clair doivent pouvoir négocier librement du choix de l’opérateur satellitaire auprès duquel elles mettent leur offre de programme.