L’arrêt de la diffusion analogique doit intervenir dans des conditions équitables pour l’ensemble des chaînes d’une même zone géographique.

Le projet de loi prévoit que le CSA « fixe, neuf mois à l’avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d’arrêt de la diffusion analogique (…) ».

Cette rédaction n’est pas satisfaisante, car elle présume que l’arrêt de la diffusion analogique est possible pour certaines chaînes avant leurs concurrentes, sur une même zone géographique.

Les chaînes sélectionnées pour un arrêt anticipé pourraient subir un préjudice important au bénéfice de leurs concurrentes. Ces dernières seraient en effet les seules à continuer de pouvoir accéder aux téléspectateurs ne disposant que d’un équipement analogique.

L’objet de ces deux amendements est de garantir un traitement équitable entre les différentes chaînes et d’établir un délai maximum de basculement vers le numérique pour l’ensemble des chaînes d’une même zone.