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ART. 5 TER
N° 10 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10 Rect.

présenté par

Mme Marland-Militello et M. Chossy

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ARTICLE 5 TER

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« dans chaque zone concernée, la réception »

les mots :

« sur l’ensemble du territoire métropolitain, la réception de chacune ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le bouquet satellitaire gratuit des chaînes de la TNT doit permettre d’accéder aux 24 programmes régionaux, quelle que soit la zone de réception.

Le projet de loi adopté par le Sénat prévoit que le bouquet satellitaire gratuit doit permettre d’assurer, « dans chaque zone concernée » la réception des déclinaisons régionales de France 3.

Cette formulation est ambiguë : elle peut être comprise dans le sens d’une obligation pour l’opérateur satellitaire d’assurer au téléspectateur l’accès au seul programme régional diffusé localement par voie hertzienne.

Or la reprise des 24 programmes régionaux de France 3 sur le bouquet satellitaire gratuit, financée par les fonds publics, devrait être mise à profit pour donner à chaque téléspectateur la possibilité d’accéder à l’ensemble des 24 programmes régionaux, quelle que soit sa zone d’habitation.

L’opérateur satellitaire qui sera choisi par les chaînes en clair de la TNT ne devrait pas être autorisé à restreindre le choix du téléspectateur au seul programme régional de sa zone de résidence.

Sans modification du texte proposé, le distributeur de service satellitaire aurait la possibilité de ne donner au téléspectateur que l’accès au programme régional de sa zone d’habitation, et pourrait proposer les 23 autres déclinaisons régionales en option payante, alors même que les frais de transport et de diffusion auront été payés par les fonds publics.

Cette solution reviendrait à subventionner par les fonds public une offre commerciale payante.