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ART. 5 TER
N° 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

Mme Marland-Militello

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ARTICLE 5 TER

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« moyennant une compensation de l’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La reprise des programmes régionaux de France 3 sur le bouquet satellitaire gratuit doit faire l’objet d’une compensation financière par l’État.

La reprise satellitaire de l’ensemble des chaînes en clair de la TNT aura des répercussions budgétaires plus lourdes pour France 3 que pour les autres chaînes de la TNT.

Pour la chaîne publique, l’obligation de reprise s’étendra en effet aux 24 programmes de ses bureaux régionaux d’information et au programme spécifique « France 3 Sat ».

La charge de cette reprise sera donc, pour France 3, 25 fois plus lourde que pour les autres chaînes en clair de la TNT. Le montant annuel du coût de diffusion sur ce seul chef représenterait entre 4 et 5 millions d’euros, pour la position satellitaire la moins coûteuse.

Sur le fondement d’une même obligation (l’offre satellitaire gratuite de l’ensemble des chaînes de la TNT), dont l’objectif louable est d’offrir au public le plus large une programmation diversifiée, la chaîne publique sera lourdement pénalisée par rapport à ses concurrentes, au détriment du budget qu’elle consacre à ses programmes.

Ces coûts se surajouteront, pour France 3 comme pour toutes les chaînes du service public, aux coûts induits par la recomposition du multiplexe des chaînes du service public, et, comme pour toutes les chaînes de la TNT, au coût de la couverture du territoire en TNT à concurrence de 95 % de la population.