I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« respect des orientations générales du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique. Ce schéma est élaboré par le Premier ministre après consultation de la commission instituée au dernier alinéa. Il  »,

les mots :

« cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, élaboré par le Premier ministre après consultation de la commission instituée au dernier alinéa. Ce schéma ».

II. – En conséquence, dans la troisième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et le basculement vers le numérique ».