MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :“ Pour la continuité territoriale des sociétés nationales de programmes métropolitaines dans les collectivités françaises d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie, ce droit d’usage est accordé à la société Réseau France Outre-mer.” ».
L’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que RFO peut être le distributeur de l’ensemble des chaînes du groupe outre-mer. Cette disposition n’a pas encore pu être mise en œuvre en raison d’une imprécision de la loi.
L’amendement a donc pour objet de préciser que, dans ce cas précis, c’est à RFO que seront attribuées prioritairement, à la demande du gouvernement, les fréquences nécessaires à la diffusion ultramarine des chaînes du groupe France Télévisions.