ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans cet article, substituer au mot :
« audiovisuelle »
les mots :
« de la diffusion audiovisuelle ».
Amendement rédactionnel. Coordination avec l’intitulé du projet de loi.