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ART. 5
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer à la référence :

« 101 »,

la référence :

« 99 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle. Les articles 100 et 101 ont été supprimés au Sénat.