ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer à la référence :
« 101 »,
la référence :
« 99 ».
Amendement de coordination rédactionnelle. Les articles 100 et 101 ont été supprimés au Sénat.