ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer le mot :
« terrestre ».
Amendement de clarification. On parle également dans ce chapitre de l’offre satellitaire, qui ne constitue pas une offre « terrestre ».