MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 de cet article, par les mots : « selon des modalités et un calendrier établis par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. »
Cet amendement a pour objet de renvoyer au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de planifier le calendrier et les modalités selon lesquels les éditeurs de services de télévision analogique nationaux en clair devront couvrir, en numérique, 95 % de la population française.