Cet amendement a pour objet de d’indiquer le délai dans lequel les éditeurs de services de télévision nationaux diffusés en clair et qui ne sont pas soumis à une obligation de couverture de 95 % du territoire (prévue à l’article 96-1 pour les chaînes historiques) doivent informer le Conseil supérieur de l’audiovisuel de leurs engagements en matière d’extension de couverture du territoire en mode numérique afin que l’instance de régulation soit rapidement en mesure de réorganiser les multiplexes si cela s’avère nécessaire. Enfin, il opère une coordination avec l’amendement suivant qui crée un article 97-1 reprenant et précisant les dispositions prévues par la deuxième phrase de l’article 97.