MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 97-1. – Pour la mise en œuvre de l’obligation prévue à l’article 96-1 ou en vue de regrouper les éditeurs de services sur la ressource radioélectrique en fonction des engagements pris en application de l’article 97, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans un délai de quatre mois suivant l’entrée en vigueur du décret pris pour l’application de l’article 97 et au plus tard le 1er janvier 2008, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2.
« Les conventions des éditeurs de services de télévision sont modifiées en conséquence. »
Cet amendement crée un nouvel article afin de clarifier la rédaction de la deuxième phrase de l’article 97 de la loi du 30 septembre 1986, telle que modifiée par cet article du projet de loi (alinéa 10).
Il précise la possibilité offerte au Conseil supérieur de l’audiovisuel de modifier la composition des multiplexes : le Conseil pourra modifier les autorisations délivrées aux éditeurs de services et les assignations délivrées aux distributeurs techniques, à la fois pour tenir compte des engagements supplémentaires de couverture des nouveaux entrants (à l’article 97) et pour tenir compte de l’obligation faite aux opérateurs historiques de couvrir 95 % du territoire (à l’article 96).
Les conventions des chaînes devront être dans ce cas modifiées en conséquence.