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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 11 de cet article, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la nature strictement technique de ce décret qui ne pose aucune difficulté juridique particulière, l’amendement a pour objet de supprimer la saisine du Conseil d’État sur ce point, ce qui permettra par ailleurs sa mise en œuvre plus rapide.