MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
Mme Billard, M. Bloche, M. Dutoit, M. Françaix, Mme Gruny, M. Heinrich,
M. Hellier, M. Le Ridant, M. Lett, M. Mathus, M. Nayrou, M. Perrut et M. Richard
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« mettent leur offre de programmes à disposition d’au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire »
les mots :
« mettent ensemble toute leur offre de programmes terrestres à disposition d’au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire ou d’au moins un opérateur commun de réseau satellitaire ».
Amendement de précision.
C’est bien l’ensemble des programmes de toutes les chaînes de la TNT qui devront être accessible sur une même offre par satellite.
Par ailleurs, il convenait de lever une ambiguïté et de permettre à tout type d’opérateur pouvant prétendre à la mise en œuvre de cette offre, en ne la limitant pas aux seuls distributeurs de services actuellement existants.