MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 12 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Tout distributeur de services par voie satellitaire dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique peut, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, mettre gratuitement ces programmes à la disposition du public, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair. »
Cet amendement a pour objet d’apporter plusieurs précisions à l’article 98-1 sur le bouquet satellitaire gratuit.
Il offre aux distributeurs satellitaires qui disposent actuellement de l’ensemble des chaînes de la TNT dans leur bouquet payant la possibilité de constituer une offre gratuite avec l’ensemble de ces chaînes.
Tout en atteignant le même objectif, cette solution permet d’écarter la difficulté soulevée par le dispositif adopté par le Sénat : celui-ci créait une obligation collective pesant sur l’ensemble des chaînes en clair de la TNT, qui pouvait être mise en échec par la volonté d’une seule d’entre elles, en cas de désaccord sur le choix du distributeur commun.
Malgré tout, cette possibilité reste ouverte puisque le dispositif comporte maintenant deux volets : il ouvre une possibilité aux distributeurs de le faire, tout en maintenant l’obligation pour les chaînes, au cas où aucun distributeur ne voudrait le faire.
Par ailleurs, cet amendement répond aux inquiétudes des Français habitant dans les zones de montagne : ceux qui disposent déjà d’une parabole satellite auront demain accès gratuitement par ce biais aux chaînes de la TNT. Quant aux autres, ils devront uniquement s’équiper d’une parabole et, pour les plus modestes, pourront d’ailleurs prétendre à l’aide du fonds prévue par le projet de loi pour acheter cette parabole.