MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
M. Dubernard, M. Giro, Mme Gruny, M. Hellier,
M. Le Ridant, M. Lett, M. Perrut et M. Richard
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ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle permet d’assurer sur tout le territoire métropolitain la réception de l’ensemble des programmes régionaux de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l’article 44, moyennant compensation de l’État. »
Cet amendement reprend en le clarifiant le dispositif de l’article 98-2 introduit par l’article 5 ter du projet de loi, qui vise à permettre au bouquet satellitaire gratuit mis en place par le projet de loi d’assurer la réception de l’ensemble des programmes régionaux de France 3 sur tout le territoire.
Cette mise à disposition sur un bouquet satellitaire résultant d’une obligation légale, il prévoit que son coût donne lieu à compensation de l’État.