Le projet de loi prévoit que le CSA « fixe, neuf mois à l’avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d’arrêt de la diffusion analogique (…) ». Cette rédaction n’est pas totalement satisfaisante, car elle prévoit donc que l’arrêt de la diffusion analogique est possible pour certaines chaînes avant leurs concurrentes, sur une même zone géographique.

Si ce décalage est rendu nécessaire par la mise en œuvre opérationnelle de l’extinction, comme l’ont montré les processus menés dans d’autres pays, il est nécessaire d’encadrer ce décalage des dates d’arrêt entre chaînes présentes dans une même zone. Tel est l’objet du présent amendement qui vise ainsi à garantir un traitement non discriminatoire entre les différentes chaînes.