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ART. 5
N° 31 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31 Rect.

présenté par

M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
M. Kert, M. Perrut et M. Richard

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 19 de cet article, après les mots :

« diffusion analogique »,

insérer les mots :

« en veillant à réduire les différences des dates d’arrêt des services diffusés sur une même zone géographique aux nécessités opérationnelles de cette extinction, et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit que le CSA « fixe, neuf mois à l’avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d’arrêt de la diffusion analogique (…) ». Cette rédaction n’est pas totalement satisfaisante, car elle prévoit donc que l’arrêt de la diffusion analogique est possible pour certaines chaînes avant leurs concurrentes, sur une même zone géographique.

Si ce décalage est rendu nécessaire par la mise en œuvre opérationnelle de l’extinction, comme l’ont montré les processus menés dans d’autres pays, il est nécessaire d’encadrer ce décalage des dates d’arrêt entre chaînes présentes dans une même zone. Tel est l’objet du présent amendement qui vise ainsi à garantir un traitement non discriminatoire entre les différentes chaînes.