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MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 27 de cet article, substituer aux mots :
« engagements particuliers »,
les mots :
« obligations particulières de soutien à la création ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : le terme « engagements particuliers » utilisé ne voulait pas forcément dire que les chaînes compensatoires auraient des engagements plus importants dans le domaine de la production et de la diffusion d’œuvres que des chaînes actuellement autorisées. Or c’était bien l’intention du Sénat. Il convient de la clarifier.