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ART. 5
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 27 de cet article, substituer aux mots :

« engagements particuliers »,

les mots :

« obligations particulières de soutien à la création ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : le terme « engagements particuliers » utilisé ne voulait pas forcément dire que les chaînes compensatoires auraient des engagements plus importants dans le domaine de la production et de la diffusion d’œuvres que des chaînes actuellement autorisées. Or c’était bien l’intention du Sénat. Il convient de la clarifier.