MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
Mme Billard, MM. Bloche, Françaix, Giro, Mme Gruny,
MM. Heinrich, Le Ridant, Mathus, Nayrou, Richard et Ueberschlag
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le huitième alinéa de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision et si l’installation permet l’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, d’informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s’adresser pour bénéficier du « service antenne » numérique, tel que prévu au deuxième alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. À compter de la publication de la loi n° du relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et jusqu’au 31 novembre 2011, cette information est fournie dans le relevé de charges envoyé régulièrement par le syndic aux copropriétaires ; ».
Le « service antenne » numérique existe depuis plus d’un an et les câblo-opérateurs ne peuvent communiquer directement vers les résidents dans la mesure où ils ne les « connaissent » pas : le contrat est passé avec la co-propriété et non avec chacun des résidents. Il incombe aux syndics de répercuter l’information vis-à-vis des résidents. Or, il est vrai que cet effort d’information est très disparate selon les régions et que beaucoup de résidents ignorent l’existence de ce service antenne numérique.
Dans ces conditions, les amendements qui suivent visent à instaurer une obligation d’information en assemblée générale de copropriété, une obligation d’information des propriétaires par les syndics et une obligation pour les propriétaires d’informer leurs locataires.