Pour lever les difficultés rencontrées pour la mise en conformité avec le cadre juridique issu du « Paquet Télécom » des conventions historiquement passées entre les câblo-opérateurs et les communes ou leurs groupements, le Sénat a souhaité que le gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois un rapport sur l’application de l’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui instaurait cette obligation de mise en conformité.

Le présent amendement a pour objet de substituer à ce rapport un dispositif plus à même d’aplanir les difficultés qui ont pu surgir : compte tenu de l’expertise de l’ARCEP sur ces questions, il offre aux collectivités territoriales et aux câblo-opérateurs la possibilité de lui demander de mener une médiation, mission dont l’ARCEP rendra annuellement compte au Parlement.