ART. 5 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cette disposition ayant été réintroduite et précisée à l’article 5 du projet de loi, il convient de supprimer l’article 5 ter.