La demande exprimée par les sénateurs est satisfaite par la législation existante puisque le deuxième alinéa du II de l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 précitée, tel que modifié par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, prévoit déjà que, dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, le CSA autorise en priorité les services de radio préalablement autorisés en mode analogique reçus dans la même zone géographique.

Cet article était par ailleurs sur certains points contradictoire avec le droit existant et ne contribuait donc pas à la clarification nécessaire au développement de la radio numérique, d’autant plus que les appels à candidatures vont être lancés dans le courant de l’année.