ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 16 de cet article, après les mots :
« et européenne, »,
insérer les mots :
« de l’expérience déjà acquise par le candidat, ».
Il convient également de tenir compte de l’expérience déjà acquise par le candidat dans l’attribution des canaux en télévision mobile personnelle.