MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles,
M. Richard, M. Mathus
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
« Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s’effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant dans les contrats relatifs à la cession des droits d'exploitation audiovisuelle. »
Cet amendement a un double objet :
− éclairer la portée du dispositif adopté par le Sénat à l’article 16 bis du présent projet de loi sur les « écrans noirs » ;
− modifier son champ d’application.
Il précise qu’un service de télévision qui est diffusé en télévision hertzienne « classique » ne peut se voir opposer des droits d’exclusivité qui feraient obstacle à sa diffusion simultanée, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, quel que soit l’opérateur du réseau de TMP.