MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
et M. Mathus, M. Bloche, M. Françaix, M. Nayrou, M. Christian Paul,
et les membres du groupe Socialiste
et M. Richard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dispositions prévues à l’article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’appliquent, comme celles prévues au premier alinéa du I de l’article 34-2 , aux distributeurs de téléphonie mobile. »
Un nombre croissant de téléspectateurs accèdent à la télévision à travers une offre alternative à la réception hertzienne : le satellite, le câble, les réseaux ADSL, etc. Ces nouveaux réseaux reprennent la chaîne de service public au titre du « Must Carry ».
S’agissant de la reprise sur les plateformes mobiles, la loi est sujette à interprétation. Il conviendrait de préciser les termes afin que La chaîne parlementaire, comme les services des sociétés mentionnées au I de l'article 44, TV5, et la chaîne ARTE soient systématiquement, et sans aucune ambiguïté, repris sur toutes les plateformes y compris les plateformes mobiles.