Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« 1°A. Après la première phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, déclarés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à leur demande et lorsqu'ils participent de manière significative au financement de la diffusion des services. »