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ART. 10
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 10

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décisions relatives à la couverture du territoire des services de télévision mobile personnelle prises par les sociétés autorisées en application du présent article sont prises à la majorité simple des voix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement simplifie le processus décisionnel au sein des sociétés opérateur de multiplex de la télévision mobile personnelle, s’agissant des choix en matière de couverture du territoire, pour tenir compte du grand nombre de personnes morales (tant éditeurs qu’opérateurs) qui constitueront ces sociétés. Il convient de ne pas bloquer le processus de développement de la TMP et d’éviter que les éditeurs qui bénéficieront d’une autorisation ne puissent en bénéficier à défaut d’accord avec les opérateurs de téléphonie sur la couverture du territoire.