Compléter l’alinéa 4 de cet article par les mots :

« et après les mots « au deuxième » sont insérés les mots « alinéa du III de l’article 30-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°     du        relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ».