ART. 16 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Amendement de coordination avec la disposition adoptée à l’article 9 pour éviter les « écrans noirs » en télévision mobile personnelle.