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ART. 16 TER
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Hamelin,
rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 16 TER

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« création »,

insérer les mots :

« de vidéo-musiques, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur s’accorde à reconnaître le caractère patrimonial des vidéo-musiques, plus communément appelés « clips ». Il convient donc de les intégrer dans ce sous-quota des œuvres définies comme patrimoniales par le législateur.