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ART. 5
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Huyghe

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 19 de cet article, supprimer les mots : « service par service et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il serait inéquitable que certaines chaînes passent en analogique et pas d’autres au même moment. Les téléspectateurs pendant une certaine pétriode ne recevraient que certaines chaînes.