Cet amendement a pour objet de supprimer la présence dans la commission du dividende du numérique des présidents du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’Autorité de régulation des communications et des postes et du directeur général de l’Agence nationale des fréquences.

Il n’apparaît en effet pas opportun que ces personnalités siègent dans la commission du dividende du numérique dans la mesure où elles sont, en tant qu’affectataires d’une partie du spectre hertzien, intéressées aux avis de la commission. En outre, le CSA et l’ARCEP seront saisis pour avis par le Premier ministre du projet d’arrêté qui réaffectera le dividende numérique par application de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce sera alors aux collèges de chacune de ces autorités de se prononcer, ce qui peut placer leurs présidents respectifs dans une position délicate.