Cet amendement vise à supprimer l’affectation à l’audiovisuel de la « majorité des fréquences » libérées par le basculement en mode numérique. Deux raisons le motivent.

La première est qu’une incertitude très grande pèse sur le volume exact du « dividende numérique, c'est-à-dire l’augmentation des canaux hertziens due au passage à la numérisation. » Dans un premier temps, celui de la libération des fréquences utilisées pour la diffusion analogique, il sera sans doute assez limité. Dans un deuxième temps, en revanche, la mise en oeuvre des résultats de la 6ème conférence régionale des radiocommunications, tenue à Genève en juin 2006 et l’entrée en vigueur de la norme de compression MPEG 4 pourraient aboutir au quintuplement, au moins, de ce dividende. Il paraît donc difficile d’organiser un partage de la ressource, alors que celle-ci est en réalité inconnue.

La deuxième raison tient à la grande qualité de ces fréquences : elles portent le son et l’image loin, et avec solidité. En ce sens, ce sont des fréquences précieuses pour la couverture numérique du territoire. L’un des éléments clés de cette couverture numérique est la téléphonie mobile. Le risque que la couverture du territoire en téléphonie mobile ne soit pas complet a abouti à la mise en œuvre d’un plan de résorption des zones non couvertes, dites zones blanches, aujourd’hui en cours d’achèvement après bien des épisodes difficiles. Il s’agit de construire les pylônes et de poser les relais en nombre suffisant pour faire passer partout le signal.

La téléphonie mobile actuelle, dite 2G, qui ne transmet que la voix, est diffusée sur la bande GSM, c'est-à-dire celle des 900 mégahertz. La prochaine génération, la 3G, sera essentielle pour les territoires difficiles : elle permettra de transmettre l’image. Outre son intérêt pour les communications personnelles, on voit son importance pour faire passer aux services de secours ou de sécurité civile l’image d’un blessé, d’un incendie… Avec le passage à la 3G, qui consomme plus de bande passante des risques de saturation de la bande GSM existent. Ce qui est prévu, c’est alors l’utilisation par les opérateurs de la bande de 2100 mégahertz, c’est-à-dire de 2,1 gigahertz. Or, dans cette configuration, les ondes portent beaucoup moins loin. Il faut donc tripler le nombre de relais, donc de pylônes et d’équipement. Dans les territoires peu peuplés, le coût sera prohibitif ; de ce fait, la téléphonie 3G n’y sera pas installée.

Il y a donc une légitimité pour des raisons d’aménagement et d’équité d’accès des territoires aux services à ce que, dans ces territoires, la téléphonie mobile bénéficie, en cas de saturation de la bande GSM, de fréquences plus basses, celles du dividende.

Or la transmission de l’image point à point, même si elle permet aussi aujourd’hui la réception de petits programmes de télévision, ne relève pas légalement de la communication audiovisuelle mais de la communication électronique non audiovisuelle. La communication audiovisuelle, c’est la transmission de l’image en mode diffusion, où le récepteur ne peut pas répondre.

Dès lors, pour la préservation même de la possibilité d’utiliser la visiotéléphonie comme outil d’aménagement du territoire, qu’il s’agisse de visiophonie ouverte au public ou de réseaux internes aux services de sécurité civile ou de secours, il convient de ne pas courir le risque de la confiner dans un espace trop étroit par rapport à la télévision sur récepteur.

Enfin, il faut noter qu’à travers la commission instituée à l’alinéa 3, le Parlement sera étroitement associé à la réallocation des fréquences issues du dividende numérique.