ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« instituée au dernier alinéa »,
les mots :
« de la convergence numérique et des postes ».
Amendement de coordination avec la transformation de la CSSPPCE en « Commission de la convergence numérique et des postes » afin qu’elle remplisse la mission de la « Commission du dividende numérique ».