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ART. 5
N° 78 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78 Rect.

présenté par

M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national »,

les mots :

« procède à une consultation, au niveau géographique approprié, des acteurs publics et privés concernés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre une planification plus souple et efficace de l’implantation de télévisions locale, en traitant les situations zone par zone, bassin de vie par bassin de vie, et non au niveau national.