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ART. 5
N° 79 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 janvier 2007

MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE
ET TÉLÉVISION DU FUTUR - (n° 3460)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 79 Rect.

présenté par

M. Soulier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis,
MM. Ollier et Saddier

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 96-1 A. – Les services nationaux de télévision diffusés en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain. À cette fin, sans préjudice d’autres moyens, leur diffusion ou distribution emprunte tout réseau de communications électroniques, et notamment la voie hertzienne terrestre, la voie satellitaire et les réseaux établis par les collectivités locales et leurs groupements dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rappelle que le projet de loi assure, par les mesures qu’il met en œuvre (articles 96-1, 98-1, 98-3 de la loi n° 86-1067) le déploiement des chaînes de la TNT sur 100 % du territoire, par tous les moyens de diffusion disponibles.

Le projet de loi vise ainsi à assurer une homogénéité dans l’effort de couverture du territoire en télévision numérique terrestre, afin d’éviter que les territoires ruraux et les territoires de montagne, peu denses en population, soient les « laissés pour compte », au sens propre de ces mots, de l’effort national de mise à niveau technologique, comme ils l’ont déjà été par le passé pour la télévision analogique, et plus récemment pour la téléphonie mobile et l’Internet à haut débit.